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DIF: Dans quel cas un salarié peut-il prétendre à un remboursement ?
Le DIF permet aux salariés de bénéficier chaque année de 20 heures d’actions de formation professionnelle à leur initiative.
Une clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail, ce qui permet à l’employeur d’être remboursé dans le cas où un salarié ayant suivi une formation aux frais du DIF démissionne avant un certain délai.
La démission du salarié après une formation l’oblige à rembourser à son employeur les frais de formation que ce dernier a déjà engagés.
Si de tel cas se présente, pour se faire rembourser, l’employeur doit saisir la juridiction compétente et entamer les procédures légales.
Toutefois, la validité de cette clause est soumise à certaines conditions, à savoir:
- un engagement du salarié en CDI ;
- une période d’essaie de 3 mois renouvelable pour laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité ;
- la convention doit préciser clairement la date, la nature et la durée de la formation ;
- la convention doit préciser le coût réel de la formation à la charge direct de l’employeur ainsi que le montant et autres modalités à la charge du salarié.