- Accueil
- > Non classé
- > Dans quel cas le droit au DIF est-il inférieur au nombre d’heure de formation légale?
Dans quel cas le droit au DIF est-il inférieur au nombre d’heure de formation légale?
Le droit individuel à la formation (DIF) est une modalité d’accès à la formation pour les salariés. Cette formation ait lieu à l’initiative des salariés avec l’accord de leur employeur.
Donc, le DIF permet au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, une formation à réaliser en principe en dehors du temps de travail. Attention, dans certains cas, le droit au DIF peut-être inférieur au nombre d’heure de formation.
Le nombre d’heures disponibles en DIF pour chaque salarié se calcule suivant son ancienneté.
- La loi prévoit qu’un salarié titulaire d’un CDI (contrat de travail à durée déterminée) et qui occupe son poste à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an, plafonnées à 120 heures, cumulables sur 6 ans. Au-delà de ce calcul et à défaut d’utilisation de tout ou partie des heures, le droit au DIF reste plafonné à 120 heures.
- Pour un salarié employé à temps partiel, le nombre d’heures de DIF est « proratisé » (calculé au prorata) et est arrondit au nombre entier supérieur.
Toutefois, un accord de branche peut influencer cette méthode de calcul, par exemple, selon accord d’entreprise ou accord interprofessionnel, il est possible qu’un salarié ait un crédit DIF annuel supérieur à 20 heures ; ou certains salariés travaillant à temps partiel ne peuvent pas bénéficier d’une proratisation des heures de DIF ou encore les salariés en CDI comptabilisant une ancienneté inférieure à 1 an peuvent se prétendre à une proratisation des heures de DIF.
Tout ceci explique bien pourquoi il est possible qu’un salarié ait seulement droit au DIF inférieur au nombre d’heure de formation annoncé dans la loi.